Contexte réglementaire

 

La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite loi Grenelle 2, a introduit une importante évolution en matière d’urbanisme en instituant le PLUi comme la règle, dès lors que l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)  est compétent en matière de planification.

 

Ainsi, dès lors que l’intercommunalité est compétente, toute révision, toute modification ou toute élaboration d’un document d’urbanisme de l’une de ses communes membres entraine de fait la procédure d’élaboration du PLUi sur l’ensemble de son territoire.

 

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) renforce cette disposition, en rendant obligatoire la prise de compétence « Urbanisme » par les EPCI à partir du 27 mars 2017 (sauf en cas d’opposition de 25% des communes représentant 20% de la population), la transformation des Plan d’Occupation du Sol (POS) en PLU, la grenellisation des PLU et leur obligation de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur avant le 1er janvier 2016.

 

Toutefois, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suspend ces délais jusqu’au 31 décembre 2019 pour les territoires qui s’engagent sans une démarche de PLUi avant le 31 décembre 2015.

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