Le PLUi en quelques mots

Objectifs du PLUi

 

L’aménagement et le développement durable du territoire sont aujourd’hui au cœur des préoccupations quotidiennes de l’action des élus des Collines du Perche.

 

Le PLUi est un outil de planification et de programmation dont l’objectif est de prévoir et organiser l’aménagement du territoire ainsi que l’usage et le droit des sols, pour répondre à la fois aux besoins actuels et à venir des populations. Ils sont la traduction d’un projet des élus sur l’avenir et les enjeux de leur territoire.

 

Abrégé de l’article L121-1

 

« Les PLU déterminent les conditions permettant d’assurer :

  • l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et l’utilisation économe des espaces naturels, agricoles ou forestiers :
  • la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville;
  • les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial;
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie…;
  • la préservation de la qualité des ressources (air, eau, sol et sous-sol, naturelles), de la biodiversité, des écosystèmes…;
  • la prévention des risques prévisibles (naturels, miniers, technologiques) des pollutions et des nuisances de toute nature. »

 

Le PLU intercommunal

 

Le PLUI est un document d’urbanisme élaboré par les élus de la Communauté des Collines du Perche. Il définit le projet de développement du territoire des 16 communes pour les 15 prochaines années à travers un document appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

 

Il définit la vocation des terrains à travers un zonage et les conditions de leur constructibilité ou de leur protection à travers un règlement.

Le PLUi permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.

 

Un « PLU à grande échelle »

 

Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif.

  • Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans ;
  • Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques ;
  • C’est un outil central pour relancer la construction, car il donne les droits de construire à la parcelle.

 

À l’instar du PLU, le PLUi comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, des annexes ainsi que leurs documents graphiques. La procédure d’élaboration est la même que celle du PLU.

 

 

Une vision communautaire en plus pour préparer l’avenir

 

 

Le PLUi présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas :

  • Un projet collectif de co-construction qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l’EPCI ;
  • Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace ;
  • Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs ;
  • Une interface entre les orientations du SCoT et l’autorisation d’urbanisme individuelle. Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet :
  • d'appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ;
  • de limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire communal ;
  • de favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

 

La démarche 

 

 

 

 

Le contenu réglementaire

 

Historique

 

En 1967, la loi d’Orientation Foncière créait le plan d’occupation des sols (POS) remplacé, 33 ans plus tard, par le plan local d’urbanisme (PLU). Les lois Grenelle élargissent les thématiques du PLU et initient le PLU intercommunal (PLUi). ALUR renforce la volonté de travailler à une échelle intercommunale et le PLUi se veut être, aujourd’hui, l'outil de planification le plus opérant pour un aménagement efficient du territoire.

 

L. 123-1 du code de l'urbanisme.

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 institue la prise de compétence « planification de l’urbanisme » par les communautés de communes et d’agglomération au plus tard le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage s’y oppose.

L’EPCI engage une procédure de PLUi lorsqu’il le décide et au plus tard lorsqu’il doit réviser un des PLU existants sur son territoire.

 

Le contenu du PLUi :

  • Rapport de présentation
  • Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
  • Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Règlement
  • Annexes 

 

Articulation du PLUi avec les autres documents d'urbanisme